Article R715-7-3 du Code de la santé publique

Article R715-7-2

Article R715-7-4

Entrée en vigueur le 30 mars 1993

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret n°93-765 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993

Les déficits et excédents des deux exercices précédant l'admission à l'exécution du service public hospitalier sont repris respectivement au cours de la première et de la deuxième année de financement par dotation globale, au titre des charges et des produits de la section d'exploitation du budget.

Entrée en vigueur le 30 mars 1993
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret n°93-765 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993

Sortie de vigueur le 30 décembre 1997
Abrogé par :	Décret 97-1248 1997-12-29 art. 2 3° JORF 30 décembre 1997

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