Article R716-3-38-14 du Code de la santé publique

Article R716-3-38-13

Article R716-3-38-15

Entrée en vigueur le 26 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-406 du 21 avril 1997 - art. 5 () JORF 26 avril 1997

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine prépare le règlement intérieur de l'établissement, qui est adopté par le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Ce règlement intérieur est communiqué à l'Agence française du sang.

Entrée en vigueur le 26 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-406 du 21 avril 1997 - art. 5 () JORF 26 avril 1997
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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