Entrée en vigueur le 30 mars 1997
Est créé par : Décret n°97-293 du 27 mars 1997 - art. 1 () JORF 30 mars 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
II. - Tout membre du conseil supérieur qui aurait un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration écrite au directeur général de la santé, qui en informe le président de la section. Ce membre du conseil ne peut être désigné comme rapporteur et ne peut participer ni aux débats ni au vote sur cette affaire. A défaut de cette déclaration, le ministre chargé de la santé procède à son remplacement.
Les experts qui contribuent aux travaux du conseil supérieur sans en être membres ne peuvent être désignés comme rapporteurs que s'ils ne possèdent aucun intérêt personnel direct ou indirect dans les affaires dont ils sont appelés à connaître.
[…] S'agissant en troisième lieu des membres du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de son comité technique des vaccinations, le ministre de l'emploi et de la solidarité a informé la commission qu'aucune déclaration d'intérêt n'avait été souscrite en vertu de l'article R 780-14 du code de la santé publique. Le conseil supérieur a toutefois prévu, dans son règlement intérieur du 4 juin 1998, que ses membres rempliraient une déclaration d'intérêts à leur entrée en fonction. Ce document présente un caractère administratif mais contient des informations couvertes par le secret de la vie privée. Aussi, la commission a émis un avis défavorable à leur communication.