Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 8 : Institutions / Chapitre 8 : Indemnisation / Section 2 : Commission nationale des accidents médicaux / Sous-section 2 : Missions / Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Article R795-30 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/2002

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 février 2003 est l'article : Code de la santé publique - art. R790-30 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 2 mai 2002

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

La commission nationale procède sans délai à la radiation de la liste nationale des experts en accidents médicaux des experts radiés des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

Entrée en vigueur le 2 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 2 mai 2002
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 21 février 2003
Transféré par :	Décret n°2003-140 du 19 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003

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