Article R795-38 du Code de la santé publique

Article R795-37

Article R795-41

Entrée en vigueur le 2 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 2 mai 2002

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Pour l'application des articles R. 795-35 à R. 795-37, la commission nationale peut demander aux commissions régionales et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.

Entrée en vigueur le 2 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-656 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 2 mai 2002
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 21 février 2003
Transféré par :	Décret n°2003-140 du 19 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003

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