Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne / Section 1 : Confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique
Article R1110-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-960 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Les référentiels déterminent les fonctions de sécurité nécessaires à la conservation ou à la transmission des informations médicales en cause et fixant le niveau de sécurité requis pour ces fonctions.
Ils décrivent notamment :
1° Les mesures de sécurisation physique des matériels et des locaux ainsi que les dispositions prises pour la sauvegarde des fichiers ;
2° Les modalités d'accès aux traitements, dont les mesures d'identification et de vérification de la qualité des utilisateurs, et de recours à des dispositifs d'accès sécurisés ;
3° Les dispositifs de contrôle des identifications et habilitations et les procédures de traçabilité des accès aux informations médicales, ainsi que l'histoire des connexions ;
4° En cas de transmission par voie électronique entre professionnels, les mesures mises en oeuvre pour garantir la confidentialité des informations échangées, le cas échéant, par le recours à un chiffrement en tout ou partie de ces informations.
Commentaires • 8
Ses missions sont fixées à l'article L.6327-2 du code de la santé publique [1]. […] Ce SI unique partagé doit permettre l'échange et le partage d'informations concernant la personne prise en charge entre professionnels exerçant au sein du DAC et avec les professionnels tiers intervenant auprès de la personne dans l'équipe de soins définie par l'article L.1110-4 du code de la santé publique. […] […] dans le cadre du périmètre des missions des professionnels concernés (article R.1110-1 du CSP).
Lire la suite…1. […] La convention type prévue par l'article R.1110-1 du Code de la santé publique renvoyant à l'annexe 11-1 du même code précise que l'association assure la sélection, la formation à l'accompagnement et le soutien continu des bénévoles ainsi que le fonctionnement de l'équipe de bénévoles. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] – la décision méconnaît le droit fondamental à la protection de la santé et l'objectif d'égal accès à la santé prévu par l'article 1110-1 du code de la santé publique. […] O R D O N N E :
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] Cette situation aurait été contraire au droit à la santé et plus encore au droit à la sécurité sociale garanti par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, notamment, dans ses articles 22 et 25, au droit fondamental des assurés à la protection de leur santé qui est repris dans le code de la santé publique à l'article L.'1110-1. […]
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
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3. CNIL, Délibération du 17 juillet 2014, n° 2014-319
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et R. 1110-1 à R. 1110-3 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33 et R. 161-52 à R. 161-58 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Lire la suite…- Santé·
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Pour la création de ces deux traitements, le Parlement avait préalablement, avec l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, adopté une base législative spécifique, permettant à ces traitements, sous réserve de diverses garanties, de déroger au secret médical énoncé à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dès lors qu'il était prévu le partage, sans le consentement de la personne concernée, de ses données enregistrées dans les traitements3. […] L'article 1er du décret du 25 décembre 2020 indique qu'il se fonde sur les motifs d'intérêt public mentionnés au i du 2 de l'article 9 du RGPD, […]
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