Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel
Article R1111-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 1
A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l'établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l'article L. 1111-7.
Dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l'établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause.
Dans le cas d'une demande de consultation sur place adressée à un établissement de santé, le demandeur est informé du dispositif d'accompagnement médical organisé par l'établissement dans les conditions fixées à l'article R. 1112-1.
Les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé ou l'établissement de santé, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme concerné.
Commentaires • 12
Ainsi, l'article R1111-2 du Code de la santé publique qui prévoit des « frais de délivrance de ces copies » n'apparait pas conforme au RGPD et ne peut plus être opposé à un patient. L'article L1111-7 du Code de la santé publique précise que : « La consultation sur place des informations est gratuite ». De même, ce texte apparait comme non conforme au RGPD. La gratuité de l'accès aux données personnelles ne peut être limitée aux seules consultations sur place. […] Les termes de l'article R1111-1 dudit Code peuvent aussi être considérés comme non conformes aux exigences du RGPD.
Lire la suite…En tant que demandeur, ils doivent préciser, dans leur demande, que l'accès au dossier médical est nécessaire pour l'une des trois raisons suivantes : leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses droits (articles L.1110-4 et R.1111-7 du Code de la santé publique). […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] 11. M me X et M. Y contestent avoir obtenu communication de l'entier dossier. Toutefois, il résulte de l'expertise que toutes les pièces utiles ont été versées au débat par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et aucune pièce complémentaire n'est nécessaire à la solution du litige. Il appartient dès lors aux requérants de mettre en œuvre, s'ils le souhaitent, la procédure prescrite par les dispositions des articles L. 1111-7 et R. 1111-2 et suivants du code de la santé publique. Leur demande doit, en conséquence, être rejetée.
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[…] Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » Aux termes de l'article L. 1111-7 du même code : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, […] dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé.(…) ». Aux termes de l'article R. 1111-2 du même code : « A son choix, […]
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3. CADA, Conseil du 6 mai 2021, Centre Hospitalier Sainte-Marie de Nice, n° 20212412
[…] A cet égard, la commission souligne qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Si l'article R. 1111-2 du code de la santé publique, pris pour l'application de l'article L. 1111-7, prévoit en outre, lorsque les possibilités techniques de l'établissement le permettent, […]
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