Entrée en vigueur le 7 mars 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-246 du 4 mars 2011 - art. 1
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard six mois avant le terme de la période d'agrément. Elle comprend les documents mentionnés au 8° de l'article R. 1111-12 et un récapitulatif des modifications intervenues depuis la dernière demande d'agrément en ce qui concerne les autres documents mentionnés à cet article, ainsi qu'un audit externe réalisé aux frais de l'hébergeur, attestant de la mise en oeuvre de la politique de confidentialité et de sécurité mentionnée à l'article R. 1111-14. Elle est instruite selon la même procédure que celle applicable à la demande initiale.
Les décisions d'agrément, ainsi que le renouvellement de cet agrément, sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé.
[…] le responsable de la DSI concerné est poursuivi pour avoir fait procéder, en violation des articles 226-17, 226-22-2 et 226-31 du code pénal ainsi que des articles 2 et 34 de la loi du 6 janvier 1978, […] d'autre part, pour avoir - en violation des articles L. 1115-1, L. 11115-8, R. 1111-15, R. 1111-15-1 et R. 1111-16 du code de la santé publique - hébergé ou fait héberger des données à caractère personnel sans agrément délivré par le ministre chargé de la santé. […] concernant la seconde infraction qui lui est reprochée, à savoir le fait d'héberger ou faire héberger des données de santé sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L.1111-8 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6321-1, L.1110-4, L.1111-8 et R.1111-15; […] Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique ; […] La Commission rappelle que conformément aux dispositions de l'article R. 1111-15 du code de la santé publique, l'agrément est délivré pour une durée de trois ans et la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard six mois avant le terme de la période d'agrément.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6321-1, L.1110-4, L.1111-8 et R.1111-15; […] Vu le décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique ; […] La Commission rappelle que conformément aux dispositions de l'article R. 1111-15 du code de la santé publique, l'agrément est délivré pour une durée de trois ans et la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard six mois avant le terme de la période d'agrément.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, L. 1110-4, L. 1111-8, R. 1110-1 à R.1110-4 et R. 1111-15; […] La Commission estime ces mesures de contrôle d'accès conformes aux dispositions du Code de la santé publique issues du décret du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales qui imposent désormais une authentification forte des professionnels de santé par l'utilisation d'une carte de professionnel de santé (CPS) ou un dispositif équivalent agréé par l'organisme chargé d'émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé.