Entrée en vigueur le 4 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-1645 du 1er décembre 2016 - art. 3
Lorsqu'un établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier cesse ses activités, les informations concernant la santé des patients peuvent, sous réserve des tris nécessaires, faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.
[…] l'intermédiaire d'un service public d'archives : Article R. 1112-8 du Code de […] Cette disposition législative spéciale prévue par l'article L.642-23 du Code de commerce doit être articulée en toute hypothèse avec la disposition réglementaire prévue par l'article R.1112-8 du Code de la santé publique qui vise, […] — - qu'il lui appartient de stocker ces archives conformément aux articles R.1112 -7 et R .] 112- 8 du Code de la Santé Publique
[…] société privée, assumait lorsqu'elle était encore en activité l'une des missions de service public listées à l'article L. 6112-2 précité du code de la santé publique, dans le respect des conditions matérielles et procédurales prévues aux articles L. 6112-2 et suivants du même code ; que, par suite, […] au sens de l'article L. 211-4 précité du code du patrimoine, dont la conservation reviendrait à la charge du département en application de l'article L. 212-8 de ce même code ;Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R 1112-8 du code de la santé publique : « Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier cesse ses activités, […]
[…] — le dossier médical de sa mère ne satisfait pas aux exigences posées par les articles R. 1112-8 et R 1112-3 du code de santé publique en ce qu'il n'est pas exhaustif et qu'aucune prescription médicale n'a été produite. […] — le code de la santé publique ; […] O R D O N N E :