Article R1112-10 du Code de la santé publique

Article R1112-9

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics de santé.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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