Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 1
En cas de refus d'admettre un malade qui remplit les conditions requises pour être admis, alors que les disponibilités en lits de l'établissement permettent de le recevoir, l'admission peut être prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
[…] — qu'en refusant implicitement la demande sans procéder à un examen médical, alors que les conditions fixées par es dispositions des articles L 1110-5 et R 1112-11et suivants du code de la santé publiques sont réunies, le centre hospitalier a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; […] et sans procéder à un examen médical, alors que les conditions fixées par les dispositions des articles L 1110-5 et R1112-11 du code de la santé publiques sont réunies, […] alors que par ailleurs la requérante a saisi le directeur de l'agence régionale de Santé sur le fondement de l'article R 1112-12 du code de la santé publique par un courrier daté du 13 juin 2014, resté sans réponse ; que, […]
[…] — l'ARS devait prononcer son admission en application de l'article R. 1112-12 du même code, […] M me Y soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 1112-11 et R. 1112-13 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E
[…] X a, par courriers du 26 juillet 2004 et du 12 août 2004, réitéré sa demande de communication du dossier médical complet de son épouse ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 1112-2 du code du code de la santé publique : « Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, […] le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1221-40 ; […] toutefois, que ce dossier est incomplet dès lors qu'un certain nombre de documents cités à l'article R. 1112-12 du code de la santé publique ne lui ont pas été transmis ; […]
Amendement adopté article 5 quater n° A49- Assemblée nationale - 13 décembre 2013 - égalité entre les femmes et les hommes - (n° 1380) : À la première phrase de l'article L. 2212-1 du Code de la Santé publique, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse », voté le 22 janvier 2014 à l'assemblée nationale. […] En droit de la santé, six autres cas semble nécessiter un délai de réflexion : celui du refus de soins dans l'hypothèse de la cessation de vie (article L. 1111-4 CSP), […] CA Nancy, 12 janvier 2012, 11NC00619. […] volet 2, Rapport HCE, op.cit., p. 89. L'article R. 1112-12 CSP. […]
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