[…] — d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que les éléments à caractère personnel dont elle contestait le recueil pouvaient être inscrits à son dossier médical au sens de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique ; […] — d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris n'a pas commis de faute en recourant à la contention, sans avoir vérifié si cette mesure a été prise pour prévenir un dommage immédiat pour le patient ou pour autrui au sens de l'article R. 1112-13 du code de la santé publique, et d'inexacte qualification juridique des faits, cette condition n'étant pas remplie.

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 1112-11 du code de la santé publique : « L'admission à l'hôpital est prononcée par le directeur sur avis d'un médecin ou d'un interne de l'établissement. Elle est décidée, hors les cas d'urgence reconnus par le médecin ou l'interne de garde de l'établissement, sur présentation d'un certificat d'un médecin traitant ou appartenant au service de consultation de l'établissement attestant la nécessité du traitement hospitalier () ». L'article R. 1112-13 du même code dispose : « Si l'état d'un malade ou d'un blessé réclame des soins urgents, le directeur prend toutes mesures pour que ces soins urgents soient assurés. […]