Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Par ailleurs chaque patient doit être à même de pouvoir participer à l'exercice de son culte comme le précise utilement l'article R 1112-46 du code de la santé publique : « Les hospitalisés doivent être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte. […] Par ailleurs, Il s'agit d'un principe réaffirmé par l'article 6 du code de déontologie médicale. […] A ce titre, l'article R 1112-17 du code de la santé publique précise : « Dans les disciplines qui comportent plusieurs services, les malades ont, sauf en cas d'urgence et compte tenu des possibilités en lits, […]
Lire la suite…[…] protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. » et aux termes de l'article R. 1112-17 du même code : « Dans les disciplines qui comportent plusieurs services, […] garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. » et aux termes de l'article R . 4127-7 du même code : « Le médecin doit écouter, […] aux termes de l'article R. 1112 […]
[…] Aux termes de l'article R. 1112-17 du même code : « Dans les disciplines qui comportent plusieurs services, les malades ont, sauf en cas d'urgence et compte tenu des possibilités en lits, le libre choix du service dans lequel ils désirent être admis ». […] 17. […] Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 1110-1 et R. 4127-47 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier de Dax – Côte d'Argent a décidé du transfert de M me D en unité de soins longue durée.
Par ailleurs chaque patient doit être à même de pouvoir participer à l'exercice de son culte comme le précise utilement l'article R 1112-46 du code de la santé publique : « Les hospitalisés doivent être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte. […] Par ailleurs, Il s'agit d'un principe réaffirmé par l'article 6 du code de déontologie médicale. […] A ce titre, l'article R 1112-17 du code de la santé publique précise : « Dans les disciplines qui comportent plusieurs services, les malades ont, sauf en cas d'urgence et compte tenu des possibilités en lits, […]
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