Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 1 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le régime commun est obligatoirement appliqué aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et aux bénéficiaires des soins dispensés au titre de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
[…] En premier lieu, la commission précise qu'aux termes de l'article R162-32-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 9 avril 2017, […] en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation. (…) L'établissement doit informer le patient du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L441-3 du code de commerce. ». L'article R1112-18 du code de la santé publique dispose, en outre, […] soit deux régimes d'hospitalisation, le régime commun et le régime particulier lequel comprend des chambres à un lit. ». L'article R1112-22 du même code prévoit, par ailleurs, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1112-18 du code de la santé publique : « Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux régimes d'hospitalisation, le régime commun et le régime particulier lequel comprend des chambres à un lit » et qu'aux termes de l'article R. 1112-22 du même code : « Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour le régime particulier ou l'activité libérale des praticiens hospitaliers, l'option est formulée par écrit, dès l'entrée du malade, par lui-même, […] R. […]
[…] En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 162-27 du code de sécurité sociale dans leur rédaction applicable au présent litige : « Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, […] Aux termes de l'article R. 1112-18 du code de la santé publique : « Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, […] Aux termes de l'article R. 1112-22 du même code : « Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour le régime particulier ou l'activité libérale des praticiens hospitaliers, […] Rendu public après mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022.
du prix de ces prestations, pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L441-3 du code de commerce. ». […] L'article R1112-18 du code de la santé publique dispose, en outre, que : « Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux régimes d'hospitalisation, le régime commun et le régime particulier lequel comprend des chambres à un lit. ». […] L'article R1112-22 du même code prévoit, par ailleurs, que : « Lorsque les malades autres que les bénéficiaires de l'aide médicale optent pour le régime particulier ou l'activité libérale des praticiens hospitaliers, […]
Lire la suite…