Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 1
Aucun malade ne peut être transféré dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers, s'il a été admis dans l'établissement au titre du secteur public, ni être transféré dans le secteur public s'il a été admis dans le secteur d'activité libérale des praticiens hospitaliers.
Le transfert d'un secteur à l'autre peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisé par le directeur sur la demande motivée du malade ou de ses ayants droit et après avis du chef de service.
[…] « Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, […] Les modalités de la prise en charge du patient en secteur d'activité libérale sont alors réglées en particulier par les dispositions des articles R. 6154-6 du code de la santé publique concernant les frais de séjour, R. 6154-7 concernant les indications relatives aux règles applicables du fait de ce choix ainsi qu'à l'expression écrite du choix et par un renvoi aux dispositions de l'article R. 1112-23 du même code, qui rend impossible le transfert d'un patient, admis dans un secteur d'activité libérale ou en secteur public, […]
[…] Considérant qu'il résulte des articles L. 714-30 et suivants du code de la santé publique, en vigueur à l'époque des faits litigieux, et aujourd'hui repris par les articles L. 6154-1 et suivants du même code, que les rapports qui s'établissent entre un patient et un praticien hospitalier autorisé, […]
[…] 952-21 du code de l'éducation exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre, […] Aux termes de l'article R . 6154-7 du même code : « Pour tout acte ou consultation, […] il formule expressément et par écrit son choix d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien. /Les dispositions de l'article R. 1112-23 sont applicables dans tous les établissements publics de santé ». Ce dernier article R. 1112-23 du code de la santé publique […]
L'article R. 6154-4, […] l'article 1 du contrat type est ainsi rédigé : « M……. exerce une activité libérale dans…… (mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L. 6154-1 à L. 6154-6 et les articles R. 6154-4 à R. 6154-26 du code de la santé publique […] Ils devront établir avec ces médecins libéraux un contrat qui soit en conformité avec l'article L. 6161-9 et dont les modalités de mise en œuvre sont définies aux articles R. 6161-38 du code de la santé publique. […] les praticiens qui refuseraient cette mise en conformité se verraient retirer l'autorisation dont ils ont bénéficié pendant la période transitoire. […] Il s'agit de l'article R 1112-23, […]
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