[…] X n'a pu présenter, lors de son admission au centre hospitalier du pays d'Aix du 12 au 19 janvier 1998, les documents, prévus par les dispositions précitées de l'article R. 1112-24 du code de la santé publique, justifiant sa prise en charge à 100 % par la sécurité sociale dès lors que l'attestation de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône versée aux débats, relative à l'année 1999, […] le requérant est fondé à demander l'annulation de l'avis des sommes à payer n° 0300425, relatif aux frais de cette hospitalisation, émis à son encontre le 24 avril 1998 pour le montant de 885,14 euros, alors même que ce titre de recettes était initialement légalement justifié ; […] R. […]