Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le directeur ne peut, s'il existe des lits vacants dans le service de maternité, refuser l'admission dans le mois qui précède la date présumée de l'accouchement d'une femme enceinte ou dans le mois qui suit l'accouchement d'une femme récemment accouchée et celle de son enfant.
1. Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2011, n° 1100427Rejet
[…] Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que sa date d'accouchement théorique est prévue pour le 1 er février 2011 ; qu'elle est inscrite depuis plusieurs mois à la maternité des Lilas où elle a effectué tout le suivi médical de sa grossesse ; que la décision contestée constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'être soignée dans l'établissement de son choix ; qu'en la renvoyant à un autre établissement de santé que celui qu'elle a choisi, elle porte également atteinte aux dispositions des articles L. 1110-8 et R. 1112-27 du code de la santé publique ; […] O R D O N N E
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion