Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Si le directeur est appelé à prononcer l'admission d'un militaire dont l'état réclame des soins urgents, il signale cette admission à l'autorité militaire ou, à défaut, à la gendarmerie.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 juin 2010, n° 0901056Rejet
[…] le 29 octobre 2009, […] Ce décret détermine les cas où l'utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire./ Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. (…) » ; que selon l'article L. 1112 -1 du même code : « Les établissements de santé, […] que l'article R . 6112-9 du code de la santé publique […]
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