Article R1112-51 du Code de la santé publique
Article R1112-50Article R1112-52
Entrée en vigueur le 27 mai 2003

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Décision1

1Cour des comptes, Centre hospitalier spécialisé (CHS) « le Pont Piétin » à Blain (Loire-Atlantique), 22 juin 2012

[…] Attendu que l'appelant estime que le jugement ne statuerait pas sur les propositions du rapporteur et sur les conclusions du ministère public, en méconnaissance de l'article R. 241-41 du code des juridictions financières ; […] Attendu que dans le réquisitoire introductif, et lors de l'instruction de l'affaire en première instance et en appel, ont été évoqués d'autres éléments à charge, tenant notamment à l'absence à l'appui des paiements de mandats sous seing privé ou, s'agissant des incapables majeurs, d'autorisations données par leur tutelle, en méconnaissance de l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 susvisée, ainsi qu'à la proscription, par l'article R. 1112-51 du code de la santé publique, de dépôt de fonds destinés aux patients entre les mains de membres du personnel hospitalier ;

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