Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Vous relèverez tout d'abord que le délai d'appel d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance est différent du délai de droit commun, l'article R. 4126-44 du code de la santé publique le fixant à « trente jours à compter de la notification de la décision ». […] applicable à la procédure devant les juridictions de l'ordre des médecins, prévoit à son 2ème alinéa que « la notification est faite le même jour pour toutes les parties, au 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, l'article R. 1112-53 du code de la santé publique définit ainsi son rôle : « le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales ». […]
Lire la suite…Benoist Apparu interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé et lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de CHU et CHR qui comptent encore un véritable vaguemestre en application de l'article R. 1112-53 du code de la santé publique. En effet, il semble que de nombreux établissements hospitaliers, en période de compression des effectifs, tendent à supprimer ce type d'emploi, pourtant très utile pour les personnes hospitalisées. […] L'article R1112-53 du code de la santé publique dispose que : « Le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales ». […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 du décret du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, applicables à la date des décisions contestées, […] Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat et être affectés à l'utilisation des matériels de communication » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 1112-53 du code de la santé publique : « Le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales » ;
Vous relèverez tout d'abord que le délai d'appel d'une décision de la chambre disciplinaire de première instance est différent du délai de droit commun, l'article R. 4126-44 du code de la santé publique le fixant à « trente jours à compter de la notification de la décision ». […] applicable à la procédure devant les juridictions de l'ordre des médecins, prévoit à son 2ème alinéa que « la notification est faite le même jour pour toutes les parties, au 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En effet, l'article R. 1112-53 du code de la santé publique définit ainsi son rôle : « le vaguemestre est à la disposition des hospitalisés pour toutes les opérations postales ». […]
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