Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les hospitalisés utilisant le téléphone acquittent les taxes correspondantes. Ils peuvent recevoir des communications téléphoniques dans la mesure où celles-ci ne gênent pas le fonctionnement des services.
1. Tribunal administratif de Rennes, 9 juillet 2024, n° 2403048Rejet
[…] * le téléphone par lequel il pouvait joindre son père de l'extérieur est débranché depuis le 5 février 2024, ce qui méconnaît les dispositions de l'article R. 1112-54 du code de la santé publique ; […] Par décision du 1er février 2024, prise au visa des dispositions de l'article R. 1112-47 du code de la santé publique, le directeur du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre a édicté à l'encontre de M. […] O R D O N N E :
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