Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
En aucun cas, les récepteurs de radio, de télévision ou autres appareils sonores ne doivent gêner le repos du malade ou de ses voisins.
Contexte Le droit à la tranquillité et au repos n'est pas expressément mentionné dans l'énumération des droits des patients figurants aux articles L. 1112-1 et suivants du Code de la santé publique. […] l'article R. 1112-47 garantit-il le repos des patients à l'encontre de visiteurs et l'article R. 1112-49 permet-il de sanctionner les patients perturbateurs. […] L'article R. 1112-55 impose une autorisation du directeur pour l'apport dans l'établissement d'un téléviseur (disposition anachronique à l'heure des délégations de service public aux loueurs de téléviseurs et de l'utilisation de micro-ordinateurs portables et de tablettes !). […]
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Contexte Le droit à la tranquillité et au repos n'est pas expressément mentionné dans l'énumération des droits des patients figurants aux articles L. 1112-1 et suivants du Code de la santé publique. […] l'article R. 1112-47 garantit-il le repos des patients à l'encontre de visiteurs et l'article R. 1112-49 permet-il de sanctionner les patients perturbateurs. […] L'article R. 1112-55 impose une autorisation du directeur pour l'apport dans l'établissement d'un téléviseur (disposition anachronique à l'heure des délégations de service public aux loueurs de téléviseurs et de l'utilisation de micro-ordinateurs portables et de tablettes !). […]
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