Article R1112-71 du Code de la santé publique

Article R1112-72

Entrée en vigueur le 3 août 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006

Conformément à l'article 80 du code civil, les décès sont inscrits sur un registre spécial. Celui-ci est transmis dans les vingt-quatre heures au bureau d'état civil de la mairie.

Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006

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