Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre II : Personnes accueillies dans les établissements de santé / Section 3 : Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge / Sous-section 1 : Champ d'application et missions
Article R1112-79 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juin 2016
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 - art. 3
Commentaires • 2
Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, modifiant le code de la santé publique. […] Le nouvel article R. 1112-79 du code de la santé publique prévoit en effet qu'une « commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé ». […]
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[…] Ces dispositions figurent notamment aux articles L.6322-1 et suivants et R.6322-1 et suivants du code de la santé publique : […] Une intervention de chirurgie esthétique, y compris dans les établissements de santé mentionnés au livre Ier, ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de fonctionnement. Celles-ci font l'objet d'une certification dans les conditions prévues à articles R. 1112-79 à R. 1112-94 relatifs à la commission des usagers sont appliquées aux personnes prises en charge dans les installations de chirurgie esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un établissement de santé.
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