Article R1112-82 du Code de la santé publique
Article R1112-81-1Article R1112-83
Entrée en vigueur le 1 avril 2010

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1. Patients, usagers, personnes accueillies : vos droits
Haute Autorité de Santé · 31 mars 2023

R 1112-46 du CSP). […] L 1112-4 du CSP). […] L 1112-3 du CSP) , aux médiateurs de l'établissement (art. […] R 1112-81 et R 1112-82 du CSP) : au médiateur médecin pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service , au médiateur non-médecin pour connaître des autres plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); Loi du 4 mars 2002 dont le titre II s'intitule Démocratie sanitaire; […]

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2. Patients, usagers, personnes accueillies : vos droits
Haute Autorité de Santé · 31 mars 2023

R 1112-46 du CSP). […] L 1112-4 du CSP). […] L 1112-3 du CSP) , aux médiateurs de l'établissement (art. […] R 1112-81 et R 1112-82 du CSP) : au médiateur médecin pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service , au médiateur non-médecin pour connaître des autres plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); Loi du 4 mars 2002 dont le titre II s'intitule Démocratie sanitaire; […]

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