Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Pour les établissements non dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent entre les mains du directeur de l'établissement ou d'un préposé désigné par lui.
Textes de référence Code de la santé publique (CSP) : articles L.1113-1 à L.1113-10 et R.1113-1 à R.1113-9 ; […] des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur. Les autres objets sont déposés entre les mains d'un agent désigné à cet effet par le directeur de l'établissement. […] Selon l'article 3 du Décret n° 2019-798 repris à l'article R.1617-3 du CGCT et applicable par extension aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière , le régisseur est une personne physique nommée par Arrêté ou décision de l'ordonnateur du service de l'État ou de l'organisme public, après avis du comptable public assignataire des opérations de la régie. […]
Lire la suite…Textes de référence Articles L.1113-1 à L.1113-10 et R.1113-1 à R.1113-9 du Code de la santé publique ; Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique ; […] L'ensemble de ces dispositions est d'ordre public : le législateur leur a expressément conféré un caractère impératif auquel il ne peut être dérogé (article L.1113-9 du CSP). […] R1113-6 – « Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf instructions contraires de sa part. […] Dans le cas prévu à l'article R. 1113-3, les objets sont remis au dépositaire, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Par conclusions signifiées le 16 janvier 2015, M Y et M me X demandent au tribunal au visa des articles L 1113-1, 1113-2, 11113-4 et R 1113-1 du code de la santé publique, des articles 1147 et 1149 du code civil de : […] CONDAMNER in solidum l'Association AMBROISE CROIZAT, gérant de l'hôpital I J – LES BLUETS, et la SHAM à réparer l'entier préjudice subi par les demandeurs du fait du manquement à l'obligation d'information sur le fondement des articles L. 1113-1 et R. 1113-1 du Code de la santé publique ;
[…] — elle subit un préjudice moral du fait de la non-communication de la liste des personnes à contacter en cas de décès qui peut être évalué à la somme de 2 000 euros ; […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 1113-3 du code de la santé publique : « La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, […] Le régime de responsabilité prévu aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 est alors applicable. ». Aux termes de l'article R. 1113-2 de ce code : « Dans les établissements dotés d'un comptable public, […] Aux termes de l'article R. 1113-4 de ce code : « Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé () sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, […] Aux termes de l'article R. 1113-1 du même code : « Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, […] Enfin, l'article R. 1113-2 dudit code prévoit : « Dans les établissements dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent entre les mains du comptable public ou d'un régisseur désigné à cet effet lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des titres et valeurs mobilières, des moyens de règlement ou des objets de valeur. […] O R D O N N E :
Sur ce point, l'article L1113-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit que le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement. L'article R1113-1 précise pour sa part que l'usager est invité, lors de son entrée, […] En effet, l'article L1113-1 précité pose la règle selon laquelle l'établissement est, dans les cas précités, responsable de plein droit. […] Cela implique d'assurer une information des héritiers dans les conditions prévues à l'article R. 1113-6 (voir 2.1 ci-dessus). […]
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