Article R1123-7 du Code de la santé publique

Article R1123-6

Article R1123-8

Entrée en vigueur le 27 avril 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006

Le mandat des membres des comités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité.

Entrée en vigueur le 27 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006

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