Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 8
Le comité adopte un règlement intérieur conforme à un document type défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce règlement est transmis à la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine qui s'assure de cette conformité et le rend public.
[…] 15. En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles R. 1124-8 et R. 1124-12 du code de la santé publique, introduits par le décret attaqué, que peut examiner les demandes d'informations complémentaires et de modifications substantielles un « comité restreint composé de deux représentants de chacun des collèges mentionnés à l'article R. 1123-4 dont au moins une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d'épidémiologie, et du président ou, à défaut, […] Il n'a, ce faisant, méconnu ni les dispositions de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, […] En premier lieu, en vertu de l'article R. 1123-15 du code de la santé publique, […]
En effet, l'exigence de disposer d'un tel règlement n'est pas nouvelle et existait déjà sous l'empire de la loi Huriet-Sérusclat et plus précisément depuis 2006 date à laquelle l'article R. 1123-15 du code de la santé publique a été réécrit. […] voire ignore totalement les dispositions de l'article R. 1123-23 II du code de la santé publique. […] En effet, ces dispositions législatives précisent que les demandes d'avis sur les recherches mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 1121-1 et les demandes de modifications substantielles des RIPH font l'objet d'une procédure allégée d'évaluation par le CPP. […]
Lire la suite…