Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre III : Comités consultatifs de protection des personnes / Section 4 : Recherches à caractère militaire

Article R1123-34 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/05/2003

Version27/04/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R2011-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Lorsque le ministre de la défense estime qu'une recherche présente un caractère militaire, l'investigateur saisit un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale dont les membres titulaires et suppléants sont habilités par le ministre de la défense dans les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 413-9 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Recherches biomédicales impliquant la personne humaineAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

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