Article R1123-9 du Code de la santé publique

Article R1123-8

Article R1123-10

Entrée en vigueur le 22 mars 2021

Modifié par : Décret n°2021-301 du 19 mars 2021 - art. 1

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances du comité, ce membre est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1123-8.

Entrée en vigueur le 22 mars 2021
Modifié par :	Décret n°2021-301 du 19 mars 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-301 du 19 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des membres des comités de protection des personnes.

A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, les comités de protection des personnes transmettent leurs avis et les demandes de qualification mentionnées à l'article L. 1121-4 du code de la santé publique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique.

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