Article R1123-37 du Code de la santé publique

Article D1123-36Article R1123-38

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10

Modifié par : Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 12

Le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'autorisation sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Entrée en vigueur le 18 novembre 2016
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10
Modifié par :	Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 12

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