Article R1124-2 du Code de la santé publique

Article R1124-1-1

Article R1124-3

Entrée en vigueur le 7 mars 2022

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1

Après le dépôt de la demande d'évaluation d'essai clinique définie au 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2004, un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de l'article R. 1123-20-1.

Entrée en vigueur le 7 mars 2022
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1

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