Entrée en vigueur le 7 mars 2022
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2022-323 du 4 mars 2022 - art. 1
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1124-2, sont attribués au comité de protection des personnes préalablement saisi :
1° Les dossiers de demande d'évaluation d'un essai clinique disposant, dans le portail de l'Union mentionné à l'article 80 du règlement du 16 avril 2014 susmentionné, du même numéro UE d'essai qu'un précédent dossier devenu caduc, retiré ou qui n'a pas été validé dans les conditions prévues à l'article 5 de ce règlement ;
2° Les dossiers faisant l'objet d'un nouveau dépôt dans les conditions prévues à l'article 13 du règlement susmentionné ;
3° Les dossiers de demande de modifications substantielles de l'essai clinique initial.
Article 4 Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, […] o) Au 1° de l'article 2 du décret du 26 février 2001 susvisé ; p) A l'article 3 du décret du 20 février 2002 susvisé. […] R*152-1 (V) Article 20 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°62-921 du 3 août 1962 - art. 11-1 (V) Article 21 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 - art. 2 (M) Article 22 Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. Article 23 Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er juillet 2006.
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