Article R1124-7 du Code de la santé publique

Article R1124-6

Article R1124-8

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 3

Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 3

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