Entrée en vigueur le 7 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-321 du 4 avril 2008 - art. 1
Les analyses définies aux 1° et 2° de l'article R. 1131-2 sont réalisées sous la responsabilité d'un praticien agréé à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 1131-9 et exerçant dans un des établissements ou organismes mentionnés à l'article R. 1131-13.
Le praticien agréé est seul habilité à signer les comptes rendus d'analyse.
Biométrie Examen des caractéristiques génétiques d'une personne Le décret du 4 avril 2008 a profondément modifié la partie réglementaire du Code la santé publique relative à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification par empreintes génétiques à des fins médicales (nouveaux articles R.1131-1 et suivants du Code de la santé publique). […] Ces nouvelles dispositions du Code de la santé publique précisent notamment, les conditions de prescription, […] il convient, conformément à l'article R. 1131-6 du Code de la santé publique d'être un praticien agréé. […] expérience professionnelle dans la catégorie d'analyses concernées par la demande d'agrément, […]
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Le décret du 4 avril 2008 a profondément modifié la partie réglementaire du Code la santé publique relative à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification par empreintes génétiques à des fins médicales (nouveaux articles R.1131-1 et suivants du Code de la santé publique). […] Ces nouvelles dispositions du Code de la santé publique précisent notamment, les conditions de prescription, les conditions dans lesquelles doit être recueilli le consentement du patient, ainsi que les conditions d'agrément des praticiens et des laboratoires habilités à réaliser ce type d'examen. Ainsi, pour réaliser des examens sur les caractéristiques génétiques d'une personne, il convient, conformément à l'article R. 1131-6 du Code de la santé publique d'être un praticien agréé.
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