Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Quand le quorum n'est pas atteint à une réunion, le même ordre du jour est reporté à une réunion ultérieure tenue dans un délai d'un mois ; les délibérations prises alors sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
[…] la nature et l'étendue des préjudices allégués par les requérants ; que, par une ordonnance du 19 décembre 2014, le président du Tribunal a désigné le docteur J X comme expert, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1131-21 du code de la santé publique : « Le dépistage néonatal s'entend de celui des maladies à expression néonatale, à des fins de prévention secondaire. […] s'agissant d'un dépistage néonatal prévu par les dispositions précitées du code de la santé publique, lesquelles ne renvoient pas aux dispositions de l'article R. 1131-19 du même code relatif aux conditions de communication des résultats, la pratique consiste à ne signaler que les résultats positifs ; […] ODY R. […]
[…] La commission relève qu'aux termes de l'article R1131-19 du code de la santé publique « Le médecin prescripteur communique les résultats de l'examen des caractéristiques génétiques à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L1131-1, dans le cadre d'une consultation médicale individuelle. »