Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique / Chapitre II : Profession de conseiller en génétique / Section 1 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Sous-section 1 : Libre établissement
Article R1132-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 21 mars 2024, 22MA02277, Inédit au recueil Lebon
[…] – ce projet méconnaît enfin l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 1132-2 du code de la santé publique quant à l'évacuation des eaux de la piscine. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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