Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L. 1132-5.
Pour aller plus loin : articles L. 1132-5 et R. 1132-4 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 1132-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 1132-7 et suivants du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 1132-4 et R. 4331-12 du Code de la santé publique ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestations de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, […]
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