Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2022-1488 du 29 novembre 2022 - art. 1
Le conseiller en génétique exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci. Il a un exercice salarié au sein d'une équipe pluridisciplinaire dans un établissement de santé, notamment au sein des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés à l'article R. 2131-12.
1. Prescription et résultats d’examens de biologie médicale : nouvelle compétence du conseiller en génétiqueAccès limité
Par guillaume Monziols, Docteur En Pharmacie, Docteur En Droit, Maître De Conférences, Laboratoire De Droit Et Économie De La Santé, Ufr Pharmacie Montpellier, Umr 5815 Dynamiques Du Droit · Dalloz · 12 décembre 2022
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