Article R1132-9 du Code de la santé publique

Article R1132-8

Article R1132-10

Entrée en vigueur le 5 octobre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le conseiller en génétique n'accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions prévues à l'article L. 1132-1.

Entrée en vigueur le 5 octobre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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