Article R1132-18 du Code de la santé publique

Article R1132-17

Article R1132-19

Entrée en vigueur le 5 octobre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le conseiller en génétique ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d'obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.

Entrée en vigueur le 5 octobre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1429 du 3 octobre 2007 - art. 1 () JORF 5 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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