Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 2 : Plafonds de garantie des contrats d'assurance
Article R1142-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Commentaires • 4
L'arrêt de la Haute juridiction est rendu au visa de l'article L1142-2 du Code de la santé publique (qui prévoit l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral éventuellement assortie d'un plafond de garantie) et l'article R1142-4 du même code (qui fixe le montant minimum du plafond par sinistre et par année d'assurance). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — Dire que le plafond de garantie du contrat d'assurances souscrit auprès de la MACSF Assurances par le Docteur [A] se chiffre à 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance, par application des dispositions de l'article R.1142-4 du code de la santé publique, et a vocation à intervenir en vue de la prise en charge des seuls préjudices non indemnisés par la GMF Assurances ;
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[…] — constaté qu'il n'y a pas lieu de maintenir M. [F], Mme [R], la MIC et la MACSF dans l'instance, […] En effet, à la date de validité du contrat d'assurance en litige, n'était pas applicable l'article R1142-4 du code de la santé publique, pris en application des lois du 4 mars 2002 et 30 décembre 2002 instituant une obligation d'assurance du professionnel de santé exerçant à titre libéral. Ce texte, dans sa rédaction initiale issue du décret du 27 mai 2003, a instauré un plafond de garantie minima, en énonçant que 'les plafonds mentionnés à l'article L. 1142-2 ne peuvent être inférieurs à 3 millions d'euros par sinistre et à 10 millions d'euros par année d'assurance.'
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3. Cour d'appel de Reims, 4 décembre 2012, n° 11/00671
[…] du 04 décembre 2012 […] Considérant que Madame B C soutient que l'avis de la CRCI du 15 février 2008 ne comporte aucune référence au caractère définitif ou non de l'indemnisation proposée par l'assureur et se limite à l'appréciation du caractère consolidé du patient et de l'évaluation des préjudices ainsi que de leur imputabilité au médecin, que la quittance qui a été établie contre versement du chèque de 7.150 € ne porte aucune mention de la nature des préjudices indemnisés et ne comporte aucune indication du caractère transactionnel, que l'offre de l'assureur ne correspond pas, d'après elle, aux prescriptions de l'article 1142- 4 du code de la santé publique ainsi que le dit également la CPAM de la Marne ;
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L'arrêt de la Haute juridiction est rendu au visa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique (qui prévoit l'assurance responsabilité civile obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral éventuellement assortie d'un plafond de garantie) et l'article R. 1142-4 du même code (qui fixe le montant minimum du plafond par sinistre et par année d'assurance). […]
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