Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 5 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] A R R Ê T […] [Localité 6] […] Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient avec les articles L 1142-12 et suivants et R 1142-6 et suivants du code de la santé publique relatifs à l' ONIAM, qui n'est pas partie au litige et à qui les opérations d'expertise amiable ne lui sont pas opposables, et alors qu'elle n'a pas été conviée aux opérations d'expertise de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation, et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel. Le premier juge a donc conclu à juste titre que l' ONIAM n'avait pas été en mesure de développer à l'occasion de l'expertise amiable les arguments techniques à l'expert.
[…] aux fins d'obtenir de voir, sous le visa de la loi du 4 mars 2002, des articles L 1142-1, 1142-6, 1142-8 et L1143-1 du Code de la santé publique, les décrets du 3 mai 2002 et 4 avril 2003, […] Selon conclusions signifiées le 6 juin 2012, le SOU MEDICAL -GROUPE MACSF, intervenant volontaire à l'instance, conclut :