Article R1142-20 du Code de la santé publique
Article R1142-19Article R1142-21
Entrée en vigueur le 4 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 3

Commentaire • 1

1. Responsabilité des Etablissements publics de santé : une demande d’indemnisation amiable peut-elle valoir demande préalable ?
Blog sanitaire et social Landot & associés · 5 juin 2019

R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique, peut-il être regardé comme une décision de l'établissement de santé sur une demande préalable, au sens et pour l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ‘ Le centre hospitalier d'Avignon a présenté des observations, enregistrées le 8 février 2019. […] Il résulte de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique que les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peuvent être saisies par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, […]

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Décisions • 27

[…] DU 20 DECEMBRE 2013 […] LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS DE BOURGES R;S;I; […] Vu les articles 1142-20 et 1142-21, L 1242-1 II, D 1142-1 du code de la santé publique, 16 du code civil

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2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 1re section, 24 mars 2009, n° 08/08815

[…] Par actes délivrés les 20 et 23 juin 2008, Madame Z A épouse X, qui conteste l'avis rectificatif du 26 février 2008 de la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation du Nord Pas-de-Calais, a assigné l'ONIAM et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Dunkerque devant ce Tribunal en indemnisation de son préjudice. […] Attendu qu'en application de l'article 1142-20 du Code de la santé publique, la victime d'un accident médical non fautif, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'ONIAM si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'accepte pas l'offre qui lui est faite ;

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[…] D… a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'Ile-de-France (CCI) d'une demande d'indemnisation le 20 mars 2023, reçue le 24 mars 2023. […] D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 1142-7, R. 1142-13, R. 1142-19 et R. 1142-20 du code de la santé publique que la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, […] doit être regardée, au sens et pour l'application du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […]

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Document parlementaire • 0

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