Article R1142-27 du Code de la santé publique

Article R1142-26

Article R1142-28

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 4

Les membres de la commission et les personnes qui prennent part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 4

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