Entrée en vigueur le 4 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 4
La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Il est transmis aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, rendu immédiatement applicable aux créances non prescrites par l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le délai de dix ans se calcule à compter de la date de la consolidation, […]
[…] 12h00 en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative. M me E… A… a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et M e B… a été désigné pour la représenter par une décision du 28 juillet 2015. […] Considérant qu'aux termes de l'article 188 de la loi du 24 janvier 2016 modifiant l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : « I.- L'article L. 1142-28 du code de la santé publique […]
[…] C Y a également assigné A H en demandant l'organisation d'une mesure d'expertise et une provision de 770 000 euros. Par jugement en date du 12 février 2004 le Tribunal de Grande Instance de Marseille — a rejeté le moyen de la prescription fondée sur l'article 189 bis du code de commerce et sur l'article 1142-28 du code de la santé publique, — a dit que le défaut de déclaration de créance de C Y rendait irrecevable toute action en paiement contre la D E mais ne le privait pas de son action directe contre AXA assureur de la Clinique E — a dit que la compagnie d'B A H était l'assureur du Professeur X à l'époque de l'intervention chirurgicale et de l'hospitalisation de C Y,