Entrée en vigueur le 23 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-1618 du 21 décembre 2005 - art. 1 () JORF 23 décembre 2005
La liste des maladies infectieuses ainsi que les conditions de réalisation des analyses sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Le médecin, avant de décider de greffer, évalue dans chaque cas si le bénéfice escompté l'emporte sur le risque prévisible encouru.
[…] biomédecine la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article R. 1211 -19 du code de la santé publique alors en vigueur : " Pour être utilisé à des fins thérapeutiques, tout élément ou produit du corps humain prélevé ou collecté doit être accompagné d'un document comportant un compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses de biologie médicale pratiquées mentionnant les résultats individuels de ces analyses conformément aux articles R. 1211 -14 à R. 1211-16 . […] au sens de l'article R […]
[…] – l'arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique ; […] notamment, que les frais d'expertise soient avancés par l'Etat dans les conditions prévues par l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que dans ces conditions, les dispositions précitées de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative, qui permettent au juge de tirer les conséquences de la carence d'une partie qui omet de verser l'allocation mise à sa charge, ne font pas obstacle à la protection du justiciable et à l'exercice, par celui-ci, […]