Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 1
Les gamètes ne peuvent être mis à disposition que s'ils sont accompagnés d'un document établi par le praticien mentionné à l'article R. 1211-25 et précisant :
1° Le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant recueilli ces gamètes et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'établissement autorisé ayant procédé à la fécondation in vitro des ovocytes mis à disposition ;
2° Les résultats des examens de biologie médicale prévus aux articles R. 1211-25 et R. 1211-26, sans aucune mention permettant d'identifier le donneur de gamètes ;
3° L'identité du couple ou de la femme non mariée destinataire des gamètes ;
4° Le code européen unique.
[…] le contexte historique influence considérablement la manière dont l'ordre juridique appréhende la procréation ; le droit à la vie est constitutionnellement garanti et même situé au sommet de la hiérarchie des normes (article 2 de la Loi fondamentale allemande). […] Pour autant, l'IVG reste appréhendée par le Code de la Santé publique comme un drame. […] 316 du Code civil ; §1594 du Code civil allemand. 37 Article 312 du Code civil ; […] il importe de replacer la question d'une éventuelle inégalité des hommes vis-à-vis […] Le droit fait « comme si » ce sont les « corps » et non l'implication affective ou sociale qui fait la parenté. 69 Article R2142-8 alinéa 2 CSP. 70 Article R1211-27 CSP. […]
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