Article R1211-48 du Code de la santé publique

Article R1211-47Article R1211-49

Entrée en vigueur le 19 juillet 2007

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret 2007-1110 2007-07-17 art. 1 18° JORF 19 juillet 2007

Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.

Entrée en vigueur le 19 juillet 2007
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret 2007-1110 2007-07-17 art. 1 18° JORF 19 juillet 2007

Sortie de vigueur le 1 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1622 du 29 novembre 2016 - art. 1

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