Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Sont également autorisées la remise au donneur des marques de reconnaissance prévues par la réglementation en vigueur ainsi que l'offre d'une collation consécutive au don.
Modifiée par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993, inscrite aujourd'hui dans les articles L1221-1 et suivants du Code de la santé publique, cette réglementation spécifique, ne concerne que l'utilisation thérapeutique du sang humain. […] Les conditions dans lesquelles les dons peuvent être autorisés sont fixées par les articles L1221-3 et L1221-4. L'article D1221-1 du Code de la santé publique, quant à lui, dispose que « Le don de sang ou de composants du sang ne peut donner lieu à aucune rémunération, directe ou indirecte. […] Sont autorisés les remboursements « des frais de transports exposés lors du don, […]
Lire la suite…